Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les commissions administratives paritaires suivantes : a) Commission administrative paritaire des inspecteurs ; b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances ; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ; d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e classe et des trésoriers principaux de 1re classe ; e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005615355#art-1