Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615385#art-18