Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 3 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités agricoles sont limitées à la création et à l'entretien des coupures pare-feu nécessaires à la lutte contre les incendies de forêts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615415#art-9