Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à apporter 90 p. 100 du capital de sa filiale E.R.A.M. à la société Messier-Dowty International Ltd, elle-même détenue à hauteur de 50 p. 100 par la société TI Groupe PLC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615440#art-1