Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
DECRET · n° 94-199
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
capo Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
capo Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
capo Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur.Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur.
capo Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieurChapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
capo Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieurChapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur
sezione Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
sezione Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPÉRIEUR.
TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
sezione Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquetSous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
sezione Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquetSous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
sezione Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistratureSous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.