Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Art. 1
1 / 62En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-1