Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur.
Art. 14
14 / 62En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-14