Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
Art. 14
18 / 62En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-14-1