Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
Art. 2
2 / 62En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-2