Titre TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPÉRIEUR.
Art. 32
41 / 62En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat qu'ils proposent pour la nomination aux fonctions de secrétaire général du conseil supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-32