Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.›Sect. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Art. 34
45 / 62En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-34