Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.›Sect. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Art. 35
46 / 62En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice. L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent. Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice. Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions. Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-35