Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.›Sect. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Art. 39
51 / 62En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires. A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets. Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire général, qui est chargé de le conserver. Copie du procès-verbal est adressée au ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-39