Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.›Sect. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Art. 40
53 / 62En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-40