Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.›Sect. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Art. 41
54 / 62En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice. Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-41