Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux IV, VI, VIII et IX annexés au décret du 26 mars 1993 susvisé sont annulés et remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615464#art-1