Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 22 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615506#art-9