Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 12 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 8 725 2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 900 forestiers auxiliaires 60 3. Service de l'aide technique 1 000 4. Service de la coopération 6 201 Total 16 886
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Prolegi/LEGITEXT000006082849#art-1