Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 16
16 / 23En vigueur depuis le 23 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation et le rassemblement des personnes, autres que les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet ou le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615517#art-16