Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 23 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 250 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.
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Prolegi/LEGITEXT000005615517#art-20