Chapitre Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 23 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
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Prolegi/LEGITEXT000005615517#art-4