Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 27 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000006067999#art-10