Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 12 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est due trimestriellement, à la fin du troisième, du sixième et du neuvième mois du contrat, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du jeune dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005615610#art-5