Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 12 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide prévue à l'article 1er ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi, à l'exception de l'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié accordée dans les conditions définies aux articles 6 à 6-4 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615610#art-8