Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit : 1. Carte de résident ; 2. Carte de résident privilégié ; 3. Carte de séjour temporaire ; 4. Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; 6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ; 7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ; 8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ; 9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ; 10. Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ; 11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ; 12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; 13. Livret ou carnet de circulation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615637#art-1