Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit : jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ; à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005615638#art-7