Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
DECRET · n° 94-299
Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
Chapitre IV : Dispositions diverses.