Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)
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Prolegi/LEGITEXT000005615671#art-5