Art. 27
27 / 30En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. Dispositions transitoires.
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Prolegi/LEGITEXT000005615692#art-27