Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut de préparation à l'administration générale suivant : " Poitiers ".
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Prolegi/LEGITEXT000006082867#art-3