Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615777#art-3