Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent acte est entré en vigueur le 1er mai 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615782#art-1