Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)

Art. 1

1 / 6

En vigueur depuis le 14 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005615791#art-1