Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615817#art-1