Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 21 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005615847#art-2