Chapitre Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 16
15 / 60En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret. II. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi : 1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ; 2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-16