Art. 2
2 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris. Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-2