Chapitre Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 21
21 / 60En vigueur depuis le 7 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° de cet article sont rédigés comme suit : " 3° Le déplacement d'office ; " 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération à l'exclusion des prestations familiales. "
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-21