Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 55
57 / 60En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-55