Chapitre Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 7
7 / 60En vigueur depuis le 26 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant : " Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des corps régis par des statuts particuliers. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615867#art-7