Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 10 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25-I et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, ainsi que les peines encourues.
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Prolegi/LEGITEXT000005615975#art-5