Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 10 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615978#art-3