Titre TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 13
13 / 32En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 37 du même décret est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616006#art-13