Titre TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 29
29 / 32En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re classe ou à la hors-classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005616006#art-29