Titre TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe Conseiller de classe normale 8e échelon 11e échelon 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 9e échelon 4e échelon : Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 3e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 2e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 1er échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 7e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 6e échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon 5e échelon : Après 6 mois 5e échelon Avant 6 mois 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005616006#art-31