Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1994 à 1,4 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005616131#art-2