Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.
DECRET · n° 94-582
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants.
Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.