Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.
Art. 9-1
10 / 11En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005616189#art-9-1