Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616257#art-2