Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
DECRET · n° 94-648
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
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TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.
TITRE II : LOGEMENT.
TITRE III : SURENDETTEMENT.
TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
TITRE V : MESURES DIVERSES.